Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants signifient :

  • Délai de réflexion : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
  • Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
  • Jour : Jour calendaire.
  • Transaction à exécution successive : Un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou de fourniture s’étend dans le temps.
  • Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à ce que ces informations puissent être consultées ultérieurement et reproduites sans modification.
  • Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
  • Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
  • Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par l’entrepreneur, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
  • Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément dans le même lieu.
  • Conditions générales : Les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.
     

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat à distance dans un délai de 30 jours sans justification. Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclue entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, et contrairement au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.

Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable en cas de conflit.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont annulées ou jugées nulles, le contrat et ces conditions restent valables dans leur ensemble et la disposition concernée sera remplacée par une disposition qui s’en rapproche le plus possible.
Les situations non prévues par ces conditions doivent être évaluées « selon l’esprit » des présentes conditions. Les ambiguïtés dans l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions.

 
Article 4 – L’offre

Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l’offre. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur peut modifier et ajuster l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.
Si l’entrepreneur utilise des images, elles représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou fautes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images et spécifications de l’offre sont indicatives et ne peuvent entraîner une compensation ou l’annulation du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela inclut notamment :
  • Les éventuels frais de livraison.
  • La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires.
  • L’application ou non du droit de rétractation.
  • Les modalités de paiement, livraison et exécution du contrat.
  • Le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix.
  • Le tarif de communication à distance si les coûts sont basés sur autre chose que le tarif standard.
  • Si le contrat est archivé après conclusion et comment il peut être consulté.
  • La manière dont le consommateur peut vérifier et corriger ses informations avant la conclusion du contrat.
  • Les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu.
  • Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur adhère et comment le consommateur peut les consulter.
  • La durée minimale d’un contrat à distance en cas de transaction à exécution successive.

Optionnel : tailles, couleurs, matériaux disponibles.
 
Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions y afférentes.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la confirmation n’est pas envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur paie électroniquement, des mesures de sécurité adéquates sont prises.
L’entrepreneur peut vérifier, dans les limites légales, la capacité du consommateur à honorer ses obligations et toutes les informations pertinentes pour la conclusion responsable du contrat. Si des motifs existent pour refuser le contrat, l’entrepreneur peut refuser la commande ou imposer des conditions particulières.
L’entrepreneur fournit avec le produit ou service les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable :
  • Adresse du siège où le consommateur peut déposer une réclamation.
  • Conditions et procédure pour exercer le droit de rétractation, ou indication de son exclusion.
  • Informations sur les garanties et services après-vente.
  • Les informations de l’article 4, paragraphe 3, si elles n’ont pas déjà été fournies.
  • Conditions de résiliation si le contrat est d’une durée supérieure à un an ou indéterminée.

Pour les transactions à exécution successive, ces informations s’appliquent uniquement à la première livraison. Toute commande est soumise à la disponibilité des produits.

Article 6 – Rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours.

Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par le consommateur et connu de l’entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l’entrepreneur dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit. La notification doit être effectuée par écrit ou par e-mail.

Après que le consommateur ait notifié son intention d’exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit fournir une preuve que les biens ont été renvoyés dans les délais, par exemple en utilisant un justificatif d’envoi.

Si le consommateur ne notifie pas son intention d’exercer son droit de rétractation et/ou ne renvoie pas le produit à l’entrepreneur à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, la vente est considérée comme définitive.

 
Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a effectué un paiement, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Cette obligation suppose toutefois que le produit ait été retourné ou que le consommateur fournisse une preuve de retour complet.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits comme décrit aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou à défaut, suffisamment tôt avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
  • qui ont été créés par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
  • qui sont clairement de nature personnelle ;
  •  qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
  • dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur ;

Article 9 – Prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent des fluctuations sur le marché financier échappant à son contrôle avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et si :
  • elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ;
  • le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour de l’augmentation de prix.
Tous les prix sont sujets à des erreurs typographiques et de composition. L’entrepreneur n’est pas responsable des conséquences de ces erreurs. En cas d’erreur typographique ou de composition, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

 
Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne diminue en rien les droits légaux et recours dont dispose le consommateur à l’égard de l’entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Le renvoi des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et en parfait état.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour toute application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :
  • le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même et/ou a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;
  • les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou traités de manière négligente, ou sont utilisés en violation des instructions de l’entrepreneur et/ou manipulés sur l’emballage ;
  • l’insuffisance résulte totalement ou partiellement de prescriptions émises ou à émettre par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

En tenant compte de ce qui est indiqué à l’article 4 de ces conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais compétents, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.

Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer, le cas échéant, une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera au consommateur le montant payé dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est fourni.

Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et connu de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de préavis convenues et un délai de préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de préavis convenues et un délai de préavis maximal d’un mois à la fin de la période déterminée.

Les contrats mentionnés ci-dessus peuvent :
  • être résiliés à tout moment et ne sont pas limités à une résiliation à un moment ou période spécifique ; 
  • être résiliés au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par le consommateur ; 
  • être résiliés à tout moment avec le même délai de préavis que celui stipulé par l’entrepreneur pour lui-même.
Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de journaux, nouvelles et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un délai de préavis maximal d’un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment résilier avec un préavis maximal d’un mois, et un préavis maximal de trois mois si le contrat vise la livraison régulière mais moins d’une fois par mois de journaux, nouvelles et magazines.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière d’échantillons ou de journaux, nouvelles et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement après la période d’essai ou de découverte.

Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis maximal d’un mois, sauf si l’équité s’oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
 
Article 13 – Paiement


Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les sept jours suivant le début du délai de rétractation tel que défini à l’article 6, paragraphe 1.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées à l’entrepreneur.

En cas de défaut de paiement par le consommateur, l’entrepreneur, sous réserve des limitations légales, a le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans les sept jours suivant la constatation des défauts, de manière complète et claire.

Les réclamations soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.

Si une réclamation nécessite un traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et indiquera au consommateur quand il peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à un règlement des différends survient.

Une réclamation n’interrompt pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire de celui-ci.

Si la réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits livrés sans frais.

Article 15 – Litiges

Pour les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, seul le droit belge est applicable.

Cela s’applique également si le consommateur réside à l’étranger.